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Nouvelle législation pour les citernes à mazout de 500 et 24.999 litres - ANNULATION

 

Attention:

Ce 27 avril 2020, l'administration a été informée que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres (voir texte ci-dessous) avait été abrogé avant sa parution.

Le système de déclaration de classe 3 est donc toujours d’application pour les dépôts compris entre 3.000 et 24.999 litres.

Plus d’informations sur le lien suivant :  https://sol.environnement.wallonie.be/home/actualites/pagecontent/liste-dactualites-selection/lagw-citerne-du-18-juillet-2019-est-abroge.fullpage.html

>>>

 

Vous possédez une cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale comprise entre 500 et 24.999 litres ?  Attention, dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique !

A partir du 13 mai 2020, tous les dépôts de mazout devront posséder :

1) une double protection

> Pour les réservoirs enterrés : un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)

> Pour les réservoirs aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)

2) un système anti-débordement automatique: système de sécurité qui arrête automatiquement l'approvisionnement dès que le réservoir atteint 95% de sa capacité

3) une jauge: dispositif qui estime la quantité restante de mazout dans le réservoir. Le tuyau latéral transparent externe au réservoir ne constituera plus la jauge.

4) une plaquette verte: remise par un contrôle lors de la mise en service du dépôt

Les réservoirs aériens simple paroi, placés dans un encuvement non étanche ou une fosse non étanche, ne sont pas considérés à double protection.

Qu'en est-il des citernes existantes ?

Lors d'une cession immobilière, les citernes seront mises en conformité.

Lors de la vente, le vendeur réalisera un premier contrôle.

Endéans les 3 ans, la mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée.

Quid des dépôts de 3.000 à 24.999 litres ?

Un contrôle devra être réalisée avant le 13 mai 2022, même hors session immobilière.

Un contrôle périodique devra être réalisée :

  • pour les cuves à double paroi : tous les 10 ans à dater du premier contrôle
  • pour les citernes à simple paroi tous les 3 ans à dater du premier contrôle

Mon approvisionnement peut-il être impacté par cette nouvelle législation ?

En résumé, à partir du 13 mai 2020, l'installation d'un nouveau réservoir sera contrôlé avant la mise en service.

L'approvisionnement d'un réservoir sera interdit l'une des conditions suivantes est rencontrée :

  • une plaquette, verte ou orange, mentionne une date de validité dépassée ;
  • la présence d'une plaquette rouge ;
  • le réservoir n'est pas équipé d'un système d'anti-débordement fonctionnel

Pour approvisionner le réservoir, la plaquette devra être verte (en conformité) ou orange (non-conforme, sans risque environnemental),

Un réservoir muni d'une plaquette orange peut encore être approvisionné pendant une période de six mois maximum non renouvelable. Ce délai prend court le premier jour du mois suivant le mois renseigné sur la plaquette orange,

Un réservoir muni d'une plaquette rouge est, dans un délai de deux mois endéans la pose de la plaquette, réparé ou mis hors service. Le réservoir muni d'une plaquette rouge ne peut plus être approvisionné.

 

Pour obtenir davantage d'informations :

 

Nouvelle législation pour les citernes à mazout de 500 et 24.999 litres - ANNULATION

 

Attention:

Ce 27 avril 2020, l'administration a été informée que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres (voir texte ci-dessous) avait été abrogé avant sa parution.

Le système de déclaration de classe 3 est donc toujours d’application pour les dépôts compris entre 3.000 et 24.999 litres.

Plus d’informations sur le lien suivant :  https://sol.environnement.wallonie.be/home/actualites/pagecontent/liste-dactualites-selection/lagw-citerne-du-18-juillet-2019-est-abroge.fullpage.html

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Vous possédez une cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale comprise entre 500 et 24.999 litres ?  Attention, dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique !

A partir du 13 mai 2020, tous les dépôts de mazout devront posséder :

1) une double protection

> Pour les réservoirs enterrés : un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)

> Pour les réservoirs aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)

2) un système anti-débordement automatique: système de sécurité qui arrête automatiquement l'approvisionnement dès que le réservoir atteint 95% de sa capacité

3) une jauge: dispositif qui estime la quantité restante de mazout dans le réservoir. Le tuyau latéral transparent externe au réservoir ne constituera plus la jauge.

4) une plaquette verte: remise par un contrôle lors de la mise en service du dépôt

Les réservoirs aériens simple paroi, placés dans un encuvement non étanche ou une fosse non étanche, ne sont pas considérés à double protection.

Qu'en est-il des citernes existantes ?

Lors d'une cession immobilière, les citernes seront mises en conformité.

Lors de la vente, le vendeur réalisera un premier contrôle.

Endéans les 3 ans, la mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée.

Quid des dépôts de 3.000 à 24.999 litres ?

Un contrôle devra être réalisée avant le 13 mai 2022, même hors session immobilière.

Un contrôle périodique devra être réalisée :

  • pour les cuves à double paroi : tous les 10 ans à dater du premier contrôle
  • pour les citernes à simple paroi tous les 3 ans à dater du premier contrôle

Mon approvisionnement peut-il être impacté par cette nouvelle législation ?

En résumé, à partir du 13 mai 2020, l'installation d'un nouveau réservoir sera contrôlé avant la mise en service.

L'approvisionnement d'un réservoir sera interdit l'une des conditions suivantes est rencontrée :

  • une plaquette, verte ou orange, mentionne une date de validité dépassée ;
  • la présence d'une plaquette rouge ;
  • le réservoir n'est pas équipé d'un système d'anti-débordement fonctionnel

Pour approvisionner le réservoir, la plaquette devra être verte (en conformité) ou orange (non-conforme, sans risque environnemental),

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