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Vous possédez une cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale comprise entre 500 et 24.999 litres ? Attention, dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique !
A partir du 13 mai 2020, tous les dépôts de mazout devront posséder :
1) une double protection
> Pour les réservoirs enterrés : un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)
> Pour les réservoirs aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)
2) un système anti-débordement automatique: système de sécurité qui arrête automatiquement l'approvisionnement dès que le réservoir atteint 95% de sa capacité
3) une jauge: dispositif qui estime la quantité restante de mazout dans le réservoir. Le tuyau latéral transparent externe au réservoir ne constituera plus la jauge.
4) une plaquette verte: remise par un contrôle lors de la mise en service du dépôt
Les réservoirs aériens simple paroi, placés dans un encuvement non étanche ou une fosse non étanche, ne sont pas considérés à double protection.
Lors d'une cession immobilière, les citernes seront mises en conformité.
Lors de la vente, le vendeur réalisera un premier contrôle.
Endéans les 3 ans, la mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée.
Un contrôle devra être réalisée avant le 13 mai 2022, même hors session immobilière.
Un contrôle périodique devra être réalisée :
En résumé, à partir du 13 mai 2020, l'installation d'un nouveau réservoir sera contrôlé avant la mise en service.
L'approvisionnement d'un réservoir sera interdit l'une des conditions suivantes est rencontrée :
Pour approvisionner le réservoir, la plaquette devra être verte (en conformité) ou orange (non-conforme, sans risque environnemental),
Un réservoir muni d'une plaquette orange peut encore être approvisionné pendant une période de six mois maximum non renouvelable. Ce délai prend court le premier jour du mois suivant le mois renseigné sur la plaquette orange,
Un réservoir muni d'une plaquette rouge est, dans un délai de deux mois endéans la pose de la plaquette, réparé ou mis hors service. Le réservoir muni d'une plaquette rouge ne peut plus être approvisionné.
Pour obtenir davantage d'informations :
• Babillages et gazouillis - animation de la bibliothèque pour tout-petits (0 à 2 ans) 25/05/2024 |
• Nos belles histoires - animation de la bibliothèque 29/05/2024 |
• Histoires à la carte (3 à 8 ans) 01/06/2024 |
• Atelier réparation d'Intradel 15/06/2024 |
• Nos belles histoires - animation de la bibliothèque 26/06/2024 |
• Babillages et gazouillis - animation de la bibliothèque pour tout-petits (0 à 2 ans) 29/06/2024 |
• Balade guidée "D'un beau village à un autre beau village" 30/06/2024 |
• Collecte de sang de la Croix-Rouge 12/07/2024 |
• Collecte de sang de la Croix-Rouge 11/10/2024 |
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Vous possédez une cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale comprise entre 500 et 24.999 litres ? Attention, dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique !
A partir du 13 mai 2020, tous les dépôts de mazout devront posséder :
1) une double protection
> Pour les réservoirs enterrés : un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)
> Pour les réservoirs aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)
2) un système anti-débordement automatique: système de sécurité qui arrête automatiquement l'approvisionnement dès que le réservoir atteint 95% de sa capacité
3) une jauge: dispositif qui estime la quantité restante de mazout dans le réservoir. Le tuyau latéral transparent externe au réservoir ne constituera plus la jauge.
4) une plaquette verte: remise par un contrôle lors de la mise en service du dépôt
Les réservoirs aériens simple paroi, placés dans un encuvement non étanche ou une fosse non étanche, ne sont pas considérés à double protection.
Lors d'une cession immobilière, les citernes seront mises en conformité.
Lors de la vente, le vendeur réalisera un premier contrôle.
Endéans les 3 ans, la mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée.
Un contrôle devra être réalisée avant le 13 mai 2022, même hors session immobilière.
Un contrôle périodique devra être réalisée :
En résumé, à partir du 13 mai 2020, l'installation d'un nouveau réservoir sera contrôlé avant la mise en service.
L'approvisionnement d'un réservoir sera interdit l'une des conditions suivantes est rencontrée :
Pour approvisionner le réservoir, la plaquette devra être verte (en conformité) ou orange (non-conforme, sans risque environnemental),
Un réservoir muni d'une plaquette orange peut encore être approvisionné pendant une période de six mois maximum non renouvelable. Ce délai prend court le premier jour du mois suivant le mois renseigné sur la plaquette orange,
Un réservoir muni d'une plaquette rouge est, dans un délai de deux mois endéans la pose de la plaquette, réparé ou mis hors service. Le réservoir muni d'une plaquette rouge ne peut plus être approvisionné.
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• Babillages et gazouillis - animation de la bibliothèque pour tout-petits (0 à 2 ans) 29/06/2024 |
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