Service Urbanisme

Contacts 

Aurélie BODEUX : Conseillère en aménagement du territoire et urbanisme
087/260285 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Monique CREMERS : dépôt et suivi des dossiers, renseignements urbanistiques, etc.
087/260270 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Christine WILLEMS : suivi administratif
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Heures d’ouverture 

Le service urbanisme est accessible uniquement sur rendez-vous et joignable par e-mail et téléphone.

 Le service Urbanisme est accessible par téléphone du lundi au vendredi de 13h30 à 16h00. Il est inaccessible en dehors de ces tranches horaires.
Si souhaité, vous pouvez également contacter le service par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. 

Localisation du service

Rue des Combattants (derrière la poste)

Adresse pour le courrier

Rue Village 37, 4877 Olne

Jours de fermeture 

https://www.olne.be/administration/services-communaux

Présentation du service Urbanisme

Vous souhaitez construire, transformer, agrandir, rénover, reconstruire ou démolir un bien immobilier, créer des logements, modifier le relief du sol, boiser ou déboiser, cultiver des sapins de Noël ou encore utiliser un terrain pour le dépôt de certaines installations ? Nous vous conseillons, avant d’entamer toute procédure, de lire les quelques informations reprises ci-après et de prendre contact avec le Service urbanisme.

Quelles sont les compétences ?

• Délivrance des permis d’urbanisme (nouvelles constructions, transformations, constructions autres que des habitations, modification de relief du sol, placement d’enseignes et de panneaux publicitaires…).
• Délivrance des permis d’urbanisation, les modifications aux permis d’urbanisation, …
• Délivrance des certificats d’urbanisme n°1 et n°2.
• Délivrance des permis d’environnement, des permis uniques.
• Avis de principe (avis préalable) sur des projets.
• Délivrance des déclarations de classe III (dépôt de mazout, de gaz, exploitation boucherie…)
• Enquêtes publiques et annonce de projet.
• Délivrance des informations notariales (renseignements d’urbanisme et division des biens).
• Suivi des infractions urbanistiques.
• Consultation des outils urbanistiques de la commune (plan de secteur, guide régional d’urbanisme, schéma de développement communal, schéma d’orientation local de la Vallée de la Hazienne et du Bois d’Olne) et autres informations (zones inondables, axes de ruissellement, atlas des cours d’eau, etc.).
• Renseignements d’ordre urbanistique sur les constructions et les terrains non construits.
• Autorisation d’abattage d’arbre et les haies et arbres remarquables.
• Renseignement sur l’épuration individuelle.
• Secrétariat de la Commission communale d’aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.)

Code du Développement Territorial

Depuis le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial, dit CoDT, remplace le CWATUPE. Il introduit une nouvelle législation en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme sur le territoire de la Wallonie.

Attention: modification partielle du Code du Développement Territorial

L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement Territorial (CoDT) est d’application depuis le 14 novembre 2019. La nouvelle version du Code et des annexes à compléter dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme sont disponibles ci-dessous:

Nouvelle version du CoDT : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_Fr.pdf

Nouvelles versions des annexes : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt

Déclaration environnementale

Approbation des Troisièmes Plans de Gestion des Districts Hydrographiques Wallons (PDGH3) 

pdf Déclaration environnementale (3.57 MB)

Les actes et travaux sans permis d’urbanisme

Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Toutefois, cela ne signifie pas que tout est permis.

Important

Ce régime simplifié n’est toutefois pas d’application si votre habitation est un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement.

Pour de plus amples informations : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_PETITS%20PERMIS_HD.PDF

Nous conseillons de bien vous renseigner avant de débuter tous travaux : n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme.

Avis préalable 

Avant de déposer une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation, il vous est loisible de déposer au Service un dossier de demande d’avis de principe (format papier requis).

Ce dossier contient :
- une lettre explicative adressée au Collège communal (rue Village n°37)
- des vues en plan d’implantation, du bâtiment, des façades, croquis, etc.
- toutes les cotes sont indiquées.
L’avis du Collège communal est transmis par email.

Délai 
Il n’y a pas délai légal mais il est régulièrement remis dans les deux à trois semaines.
Si le Collège communal sollicite l’avis de la Commission communale Consultative d’Aménagement du Territoire et mobilité, le temps d’attente est allongé d’environ 3 semaines.

Demande de permis d'urbanisme

L’avis de principe n’est pas le permis d’urbanisme. Il n’a pas valeur légale et n’est pas obligatoire. 

Après l’avoir reçu, une demande officielle de permis doit être déposée. En fonction des actes et des travaux à effectuer, le CoDT définit des annexes à compléter. Celles-ci sont téléchargeables sur le site:

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt (onglet Les formulaires de demande et de recours)

Pour toute demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation, de modification du permis d’urbanisation, permis d’exécution de travaux techniques et certificat d’urbanisme n°2, le contenu des documents indiqués dans les annexes du CoDT a été précisé dans le règlement communal suivant :

Composition de dossier : règlement communal (arrêté en séance du Conseil Communal du 27 juillet 2017)

Entrée en vigueur du décret sol à partir de ce 1er janvier 2019

La banque de données de l’état des sols ou BDES recense les données disponibles liées à un état de pollution éventuel du sol. Les parcelles concernées par la BDES sont distinguées par deux couleurs, à savoir :
* bleu lavande : information de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation d’investigation ou d’assainissement des sols
* pêche : parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir

La banque de données de l’état des sols est accessible au lien suivant : http://bdes.wallonie.be/portal/

Pour davantage d’informations sur la BDES : https://dps.environnement.wallonie.be/bdes.html

Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation :
Pour vous aider à compléter le cadre « sol », suivez le lien suivant : http://dps.environnement.wallonie.be/home/formulaires/demandeur-dun-permis.html#1
Attention: les annexes à compléter ont été modifiées : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt (cliquez sur l’onglet « Formulaires de demande et de recours »)

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Principes généraux d’urbanisme à la Commune d’Olne

Ce texte a pour objectif de définir des principes et recommandations générales en matière d’urbanisme. Il est principalement destiné aux futurs demandeurs et aux architectes dans le cadre de constructions ou rénovations mais informe également tout qui le souhaite de la façon d’orienter l’urbanisme à Olne.

Approuvé par le Conseil communal, en séance du 25 août 2016, ce texte est le fruit du travail de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

Plus de plus amples informations : Document d'orientation urbanistique

Nouveauté : la création d’un hébergement touristique nécessite désormais un permis d’urbanisme

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Avis d’enquête 

Il existe deux types d'avis d'enquête: 

1) Les enquêtes publiques (affiche jaune)

Dans le cadre d’une demande de permis qui implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, une enquête publique est organisée (affichage de 20 jours minimum).

Les avis d’enquête publique actuels

document Avis d'enquête publique - modification du régime d’assainissement - route de la Pérî (15 KB)

pdf Enquête publique - Projet des troisièmes plans de gestion des districts hydrographiques wallons (772 KB)  

2) Les annonces de projet (affiche verte)

Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme qui implique un ou plusieurs écarts aux schémas d’orientation local, aux guides d’urbanisme et aux permis d’urbanisation, une annonce de projet est organisée (affichage de 21 jours minimum).

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Permis d’environnement

Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002.
En vertu de la législation, différentes activités et installations nécessitent une autorisation.
Le permis d’environnement concerne tant les activités professionnelles (les boulangeries, les garages, les menuiseries, les agriculteurs ou encore les éleveurs de chien), que certaines activités chez les particuliers (la possession d’une citerne à mazout et propane, d’une unité d’épuration individuelle, etc.).
En fonction de l’activité, un type particulier de déclaration ou de permis est nécessaire.

Ai-je besoin d’un permis d’environnement ou d’une déclaration ?

L’impact potentiel sur l’environnement détermine le type de permis nécessaire :
> Permis d’environnement de classe 1 concerne les activités ayant le plus d’impact sur l’environnement
> Permis d’environnement de classe 2 concerne les activités intermédiaires
> Déclaration de classe 3 concerne les activités ayant un impact potentiel faible sur l’environnement

L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 a fixé la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Nous vous invitons à vous consulter cette liste sur le site de la Région Wallonne : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm

La déclaration de classe 3

La déclaration de classe 3 concerne les activités qui ont un faible impact sur l’environnement.
Citons par exemple la détention d’une citerne à mazout ou propane (en fonction de leur capacité) ou encore la détention d’une unité d’épuration individuelle.
Depuis le 1er janvier 2015, les déclarations de classe 3 peuvent être introduite de façon électronique. Cela signifie que vous pouvez le faire directement de chez vous, sans passer par l’administration communale.

Comment ?
Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Région Wallonne https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3 et à compléter directement le formulaire en ligne.
Une fois enregistré, le formulaire sera transféré et traité par l’administration communale.
Les activités ou installations répondant au régime de déclaration doivent respecter les « conditions intégrales et complémentaires » fixées par arrêté règlementaire.

Pour combien de temps ?

La durée de validité de la déclaration de classe 3 est de 10 ans.

Le permis d’environnement de classe 2

La déclaration de classe 3 concerne les activités qui ont un impact potentiel moyen sur l’environnement.
La durée de validité du permis d’environnement de classe 2 est de maximum 20 ans.

Le permis d’environnement de classe 1

Le permis d’environnement de classe 1 concerne les activités qui ont un impact potentiel important sur l’environnement. Ces impacts sont identifiables à partir d’analyses précises.
Une étude d’incidences devra donc être réalisée au préalable.
La durée de validité du permis est de maximum 20 ans.

Demandes relatives à des exploitations agricoles : décisions d'imposer ou non une étude d'incidences sur l'environnement 

document Demande de M. Thierry DEBOUGNOUX - Décision d'imposer ou non une étude d'incidences sur l'environnement (13 KB)

document Demande de M. Christophe SCHOLZEN - Décision d'imposer ou non une étude d'incidences sur l'environnement (14 KB)

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Schéma de développement communal

Le Schéma de Développement Communal (Schéma de structure communal sous l'ancienne législation CWATUPE) est un outil planologique qui définit une stratégie territoriale sur l’ensemble du territoire communal.

Le Schéma de Développement Communal de la Commune d’OIne est entré en vigueur le 27 juillet 2013.

Pour de plus amples informations :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php?thema=sdc_view&details=63057-SSC-0001-01

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Le service public régional de l’urbanisme

Si vous souhaitez rencontrer le service public régional de l’urbanisme de Liège 2, des heures de permanence publique sont mises à votre disposition :

• le mardi de 9h à 12h, sans rendez-vous ;
• le jeudi de 9h à 12h, avec rendez-vous.

La demande de rendez-vous sera introduite par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et devra être accompagnée de suffisamment de documents permettant d’examiner le projet.

Cette adresse mail sera opérationnelle à partir du 2 septembre 2019.

Le service se localise à Rue Montagne Sainte Walburge n° 2 à 4000 Liège

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Liens utiles

> Portail de l’Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_portfolio/

> Géoportail de la Wallonie (données géographiques et urbanistiques de la Wallonie telles que le plan de secteur, les limites des lotissements, guides et schémas) : http://geoportail.wallonie.be/home.html

> Accès au plan cadastral en ligne : http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE

> Les formulaires de demande et de recours :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt

> Banque de données de l’Etat des Sols (BDES) : http://bdes.wallonie.be

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RGPD : collecte des données à caractère personnel

La finalité des collectes des données est liée aux missions incombant au Service Urbanisme de la commune d’Olne.
Ces données sont collectées, par exemple, lors de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement ou lors de la récolte d’avis dans le cadre d’une enquête publique.

La licéité des traitements de données est basée sur une obligation légale (RGPD art 6§1-c). Dans la législation sectorielle, les traitements trouvent principalement leur légitimité dans le CoDT (Code du Développement du Territoire) et dans le code de l’environnement.

Le responsable de traitement est le collège communal d'Olne et le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est la société Bisoft (BDE-Group).

Les destinataires des données, définis dans les textes de loi cités ci-avant, varient en fonction du traitement de données et peuvent être, par exemple : le service urbanisme, le collège, certains services extérieurs (principalement du SPW) ou les citoyens pouvant consulter un dossier.

Les personnes concernées ont le droit d’accéder, de rectifier leurs données et ont également le droit de s’opposer au traitement ou de demander la limitation du traitement.

Les réclamations en matière de protection des données peuvent être introduites auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD):

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requête-une-plainte

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Crédit: image libre de droit www.shutterstock.com

Aides à la rénovation : consultation de la Commission européenne

Dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne prépare une « Renovation Wave » pour les bâtiments publics et privés afin d’accroître les taux de décarbonisation et de rénovation énergétique dans l'ensemble de l'Union européenne et d'offrir de multiples avantages aux citoyens et aux entreprises. La Commission européenne cherche à recueillir des avis sur la manière de rendre la « Renovation Wave » aussi efficace, globale et ambitieuse que possible.

Plus d'infos: http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,8985.htm

Nouvelle législation pour les citernes à mazout de 500 et 24.999 litres - ANNULATION

Attention:

Ce 27 avril 2020, l'administration a été informée que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d’une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres (voir texte ci-dessous) avait été abrogé avant sa parution.

Le système de déclaration de classe 3 est donc toujours d’application pour les dépôts compris entre 3.000 et 24.999 litres.

Plus d’informations sur le lien suivant :  https://sol.environnement.wallonie.be/home/actualites/pagecontent/liste-dactualites-selection/lagw-citerne-du-18-juillet-2019-est-abroge.fullpage.html

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Vous possédez une cuve à mazout d'une capacité supérieure ou égale comprise entre 500 et 24.999 litres ?  Attention, dès le 13 mai 2020, une nouvelle législation s'applique !

A partir du 13 mai 2020, tous les dépôts de mazout devront posséder :

1) une double protection

> Pour les réservoirs enterrés : un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)

> Pour les réservoirs aérien (jardin ou cave) : un réservoir simple paroi dans un encuvement étanche ou un réservoir simple paroi dans une cuve de rétention équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 3) ou un réservoir double paroi équipé d'un système permanent de détection de fuite (système de classe 1)

2) un système anti-débordement automatique: système de sécurité qui arrête automatiquement l'approvisionnement dès que le réservoir atteint 95% de sa capacité

3) une jauge: dispositif qui estime la quantité restante de mazout dans le réservoir. Le tuyau latéral transparent externe au réservoir ne constituera plus la jauge.

4) une plaquette verte: remise par un contrôle lors de la mise en service du dépôt

Les réservoirs aériens simple paroi, placés dans un encuvement non étanche ou une fosse non étanche, ne sont pas considérés à double protection.

Qu'en est-il des citernes existantes ?

Lors d'une cession immobilière, les citernes seront mises en conformité.

Lors de la vente, le vendeur réalisera un premier contrôle.

Endéans les 3 ans, la mise en conformité ou la mise hors service du dépôt doit être réalisée.

Quid des dépôts de 3.000 à 24.999 litres ?

Un contrôle devra être réalisée avant le 13 mai 2022, même hors session immobilière.

Un contrôle périodique devra être réalisée :

• pour les cuves à double paroi : tous les 10 ans à dater du premier contrôle
• pour les citernes à simple paroi tous les 3 ans à dater du premier contrôle

Mon approvisionnement peut-il être impacté par cette nouvelle législation ?

En résumé, à partir du 13 mai 2020, l'installation d'un nouveau réservoir sera contrôlé avant la mise en service.

L'approvisionnement d'un réservoir sera interdit l'une des conditions suivantes est rencontrée :

• une plaquette, verte ou orange, mentionne une date de validité dépassée ;
• la présence d'une plaquette rouge ;
• le réservoir n'est pas équipé d'un système d'anti-débordement fonctionnel

Pour approvisionner le réservoir, la plaquette devra être verte (en conformité) ou orange (non-conforme, sans risque environnemental),

Un réservoir muni d'une plaquette orange peut encore être approvisionné pendant une période de six mois maximum non renouvelable. Ce délai prend court le premier jour du mois suivant le mois renseigné sur la plaquette orange,

Un réservoir muni d'une plaquette rouge est, dans un délai de deux mois endéans la pose de la plaquette, réparé ou mis hors service. Le réservoir muni d'une plaquette rouge ne peut plus être approvisionné.

Pour obtenir davantage d'informations :

• lire l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière (https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/22/22074/1.html)
• résumé : https://www.wallonie.be/fr/demarches/declarer-sa-citerne-mazout