Depuis ce 30 janvier 2023, un permis d’urbanisme est obligatoire pour la création d’un hébergement touristique dans une construction existante (Arrêté du Gouvernement Wallon du 8 décembre 2022 modifiant le Code du Développement Territorial en ce qui concerne la création d’hébergements touristiques). La simple modification de la fonction d’une construction existante par l’utilisation d’une ou plusieurs pièces en tant qu’hébergement touristique requiert dorénavant l’obtention d’un permis d’urbanisme.
• Qu’est-ce qu’un hébergement touristique ?
Un hébergement touristique est un terrain ou un logement qui est mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel. En résumé, la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique dans une construction dont ce n’est pas la fonction initiale demande dès le 30 janvier 2023 une autorisation.
• Existe-t-il des exceptions ?
Oui ! L’obtention d’un permis ne concerne pas :
- les hébergements touristiques mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux, avant le 30 janvier 2023 ;
- la création de l’hébergement touristique dans une construction existante autorisée par un permis d’urbanisme octroyé préalablement à l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté du Gouvernement Wallon ;
- l’utilisation de moins de 6 chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant, dans une construction existante et en règle urbanistiquement (pour autant que les travaux nécessaires à l’accueil d’une ou plusieurs de ces chambres ne soient soumis à un permis d’urbanisme) ; Précisons qu’une chambre ne peut contenir l’ensemble des fonctions de base de l’habitat (cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC).
• Qu’en est-il des gîtes touristiques ?
La création d’un gîte, même chez l’habitant, ne peut bénéficier d’une exonération, peu importe la capacité d’accueil.
• Un architecte est-il obligatoire pour déposer la demande de permis d’urbanisme ?
Non, pour autant que les travaux à réaliser ne portent pas atteintes aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n’entraînent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural autre que la modification de son enveloppe extérieure.
• Je possède déjà un gîte. Qu’en est-il ?
La nouvelle réglementation ne comporte pas d’effet rétroactif. Si vous possédez déjà un gîte mis à disposition des touristes, vous ne devrez pas solliciter une demande de permis d’urbanisme.
• Qu’en est-il des autres polices administratives ?
Rien ne change pour les autres réglementations. L’exploitant d’un hébergement touristique doit :
- disposer d’une attestation de sécurité incendie ou, le cas échéant, d’une attestation de contrôle simplifié
- disposer d’une assurance couvrant la responsabilité civile des dommages causés par l’exploitant ou par toute personne en charge de l’exploitation de l’hébergement touristique
- effectuer une déclaration d’exploitation auprès du Commissariat général au Tourisme (dit CGT).
L’exploitant ou la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique assure la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate en veille à la bonne application du contrat de location ainsi qu’au strict respect de la quiétude des riverains. L’exploitant s’assure que les occupants de ce dernier respectent les riverains et leur quiétude normale.
Pour cette matière, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du CGT : https://www.tourismewallonie.be/gerer-un-hebergement-touristique
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour davantage d’information (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 087/260.285 ou 087/260.270)
• Babillages et gazouillis - animation de la bibliothèque pour tout-petits (0 à 2 ans) 27/04/2024 |
• Histoires à la carte (3 à 8 ans) 04/05/2024 |
• Après-midi jeux de société 07/05/2024 |
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• Qu’est-ce qu’un hébergement touristique ?
Un hébergement touristique est un terrain ou un logement qui est mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux et même à titre occasionnel. En résumé, la mise à disposition à titre onéreux, même à titre occasionnel, d’une ou de plusieurs pièces existantes à titre d’hébergement touristique dans une construction dont ce n’est pas la fonction initiale demande dès le 30 janvier 2023 une autorisation.
• Existe-t-il des exceptions ?
Oui ! L’obtention d’un permis ne concerne pas :
- les hébergements touristiques mis à disposition d’un ou plusieurs touristes, à titre onéreux, avant le 30 janvier 2023 ;
- la création de l’hébergement touristique dans une construction existante autorisée par un permis d’urbanisme octroyé préalablement à l’entrée en vigueur du nouvel Arrêté du Gouvernement Wallon ;
- l’utilisation de moins de 6 chambres occupées à titre d’hébergement touristique chez l’habitant, dans une construction existante et en règle urbanistiquement (pour autant que les travaux nécessaires à l’accueil d’une ou plusieurs de ces chambres ne soient soumis à un permis d’urbanisme) ; Précisons qu’une chambre ne peut contenir l’ensemble des fonctions de base de l’habitat (cuisine, salle de bain ou salle d’eau, WC).
• Qu’en est-il des gîtes touristiques ?
La création d’un gîte, même chez l’habitant, ne peut bénéficier d’une exonération, peu importe la capacité d’accueil.
• Un architecte est-il obligatoire pour déposer la demande de permis d’urbanisme ?
Non, pour autant que les travaux à réaliser ne portent pas atteintes aux structures portantes du bâtiment ou qu’ils n’entraînent une modification de son volume construit ou de son aspect architectural autre que la modification de son enveloppe extérieure.
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Pour cette matière, nous vous invitons à vous rendre sur le site internet du CGT : https://www.tourismewallonie.be/gerer-un-hebergement-touristique
Le service urbanisme se tient à votre disposition pour davantage d’information (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou 087/260.285 ou 087/260.270)
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