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Service Urbanisme

 

Contacts 

Tamara NEGRI : Conseillère en aménagement du territoire et urbanisme
087/260285 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Monique CREMERS : dépôt et suivi des dossiers, renseignements urbanistiques, etc.
087/260270 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Christine WILLEMS : suivi administratif
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Localisation du service

Rue des Combattants (derrière la poste)

Adresse pour le courrier

Rue Village 37, 4877 Olne

Heures d’ouverture dès le 2 juillet 2020

Les mardi et jeudi de 9h à 12h ou sur rendez-vous.

Jours de fermeture 

Nouvel an 1er et 2 janvier, lundi de Pâques, fête du travail 1er mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale 21 juillet, Assomption 15 août, Fête à Olne - fermeture de 2 jours en août, Fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles 27 septembre, Toussaint 1er et 2 novembre, Fête du Roi 15 novembre, Noël 25 et 26 décembre.

 

Présentation du service Urbanisme

Vous souhaitez construire, transformer, agrandir, rénover, reconstruire ou démolir un bien immobilier, créer des logements, modifier le relief du sol, boiser ou déboiser, cultiver des sapins de Noël ou encore utiliser un terrain pour le dépôt de certaines installations ? Nous vous conseillons, avant d’entamer toute procédure, de lire les quelques informations reprises ci-après et de prendre contact avec le Service urbanisme.

 

Quelles sont les compétences ?

  • Délivrance des permis d’urbanisme (nouvelles constructions, transformations, constructions autres que des habitations, modification de relief du sol, placement d’enseignes et de panneaux publicitaires…).
  • Délivrance des permis d’urbanisation, les modifications aux permis d’urbanisation, …
  • Délivrance des certificats d’urbanisme n°1 et n°2.
  • Délivrance des permis d’environnement, des permis uniques.
  • Avis de principe (avis préalable) sur des projets.
  • Délivrance des déclarations de classe III (dépôt de mazout, de gaz, exploitation boucherie…)
  • Enquêtes publiques et annonce de projet.
  • Délivrance des informations notariales (renseignements d’urbanisme et division des biens).
  • Suivi des infractions urbanistiques.
  • Consultation des outils urbanistiques de la commune (plan de secteur, guide régional d’urbanisme, schéma de développement communal, schéma d’orientation local de la Vallée de la Hazienne et du Bois d’Olne) et autres informations (zones inondables, axes de ruissellement, atlas des cours d’eau, etc.).
  • Renseignements d’ordre urbanistique sur les constructions et les terrains non construits.
  • Autorisation d’abattage d’arbre et les haies et arbres remarquables.
  • Renseignement sur l’épuration individuelle.
  • Secrétariat de la Commission communale d’aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.)

 

Code du Développement Territorial

Depuis le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial, dit CoDT, remplace le CWATUPE. Il introduit une nouvelle législation en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme sur le territoire de la Wallonie.

Attention: modification partielle du Code du Développement Territorial

L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement Territorial (CoDT) est d’application depuis le 14 novembre 2019. La nouvelle version du Code et des annexes à compléter dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme sont disponibles ci-dessous:

Nouvelle version du CoDT : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_Fr.pdf

Nouvelles versions des annexes : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt

  

attention

Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle législation européenne RGPD (Règlement général pour la protection des données) permet de protéger la vie privée du citoyen. Par conséquent, aucun renseignement englobant des données privées ne sera fourni. Cela concerne notamment la diffusion de noms des propriétaires de parcelle.

Pour plus d'informations, voir tout en bas.

 

 

Les actes et travaux sans permis d’urbanisme

Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Toutefois, cela ne signifie pas que tout est permis.

Important

Ce régime simplifié n’est toutefois pas d’application si votre habitation est un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement.

Pour de plus amples informations : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_PETITS%20PERMIS_HD.PDF

Nous conseillons de bien vous renseigner avant de débuter tous travaux : n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme.

 

Avis préalable 

Avant de déposer une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation, il vous est loisible de déposer au Service un dossier de demande d’avis de principe.

Ce dossier contient :
- une lettre explicative adressée au Collège communal (rue Village n°37)
- des vues en plan d’implantation, du bâtiment, des façades, croquis, etc.
- toutes les cotes sont indiquées.
L’avis du Collège communal est transmis par email.

Délai 
Il n’y a pas délai légal mais il est régulièrement remis dans les deux à trois semaines.
Si le Collège communal sollicite l’avis de la Commission communale Consultative d’Aménagement du Territoire et mobilité, le temps d’attente est allongé d’environ 3 semaines.

 

Demande de permis d'urbanisme

L’avis de principe n’est pas le permis d’urbanisme. Il n’a pas valeur légale et n’est pas obligatoire. 

Après l’avoir reçu, une demande officielle de permis doit être déposée. En fonction des actes et des travaux à effectuer, le CoDT définit des annexes à compléter. Celles-ci sont téléchargeables sur le site:

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt (onglet Les formulaires de demande et de recours)

Pour toute demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation, de modification du permis d’urbanisation, permis d’exécution de travaux techniques et certificat d’urbanisme n°2, le contenu des documents indiqués dans les annexes du CoDT a été précisé dans le règlement communal suivant :

Composition de dossier : règlement communal (arrêté en séance du Conseil Communal du 27 juillet 2017)

 

attention

Entrée en vigueur du décret sol à partir de ce 1er janvier 2019

La banque de données de l’état des sols ou BDES recense les données disponibles liées à un état de pollution éventuel du sol. Les parcelles concernées par la BDES sont distinguées par deux couleurs, à savoir :
* bleu lavande : information de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation d’investigation ou d’assainissement des sols
* pêche : parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir

La banque de données de l’état des sols est accessible au lien suivant : http://bdes.wallonie.be/portal/

Pour davantage d’informations sur la BDES : https://dps.environnement.wallonie.be/bdes.html

 

Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation :
Pour vous aider à compléter le cadre « sol », suivez le lien suivant : http://dps.environnement.wallonie.be/home/formulaires/demandeur-dun-permis.html#1
Attention: les annexes à compléter ont été modifiées : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt (cliquez sur l’onglet « Formulaires de demande et de recours »)


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Principes généraux d’urbanisme à la Commune d’Olne

Ce texte a pour objectif de définir des principes et recommandations générales en matière d’urbanisme. Il est principalement destiné aux futurs demandeurs et aux architectes dans le cadre de constructions ou rénovations mais informe également tout qui le souhaite de la façon d’orienter l’urbanisme à Olne.

Approuvé par le Conseil communal, en séance du 25 août 2016, ce texte est le fruit du travail de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

Plus de plus amples informations : Document d'orientation urbanistique

 

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Avis d’enquête 

Il existe deux types d'avis d'enquête: 

1) Les enquêtes publiques (affiche jaune)

Dans le cadre d’une demande de permis qui implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, une enquête publique est organisée (affichage de 20 jours minimum).

Les avis d’enquête publique actuels

Enquête publique - projets de 'Plan d'exploitation des éoliennes' et de 'Plan relatif à l'acoustique des éoliennes'

pdf Enquête publique - éolien - affiche (222 KB)

Consultation de la population dans le cadre des cartographies stratégiques de bruit et du plan d’actions de lutte contre le bruit routier en Région wallonne

pdf Enquête publique - Demande de permis d'urbanisme Gorges du Loup (184 KB)

pdf Enquête publique - Construction et extension d’un hangar rue Rafhay à Soumagne (101 KB)

2) Les annonces de projet (affiche verte)

Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme qui implique un ou plusieurs écarts aux schémas d’orientation local, aux guides d’urbanisme et aux permis d’urbanisation, une annonce de projet est organisée (affichage de 21 jours minimum).

 

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Permis d’environnement

Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002.
En vertu de la législation, différentes activités et installations nécessitent une autorisation.
Le permis d’environnement concerne tant les activités professionnelles (les boulangeries, les garages, les menuiseries, les agriculteurs ou encore les éleveurs de chien), que certaines activités chez les particuliers (la possession d’une citerne à mazout et propane, d’une unité d’épuration individuelle, etc.).
En fonction de l’activité, un type particulier de déclaration ou de permis est nécessaire.

Ai-je besoin d’un permis d’environnement ou d’une déclaration ?

L’impact potentiel sur l’environnement détermine le type de permis nécessaire :
> Permis d’environnement de classe 1 concerne les activités ayant le plus d’impact sur l’environnement
> Permis d’environnement de classe 2 concerne les activités intermédiaires
> Déclaration de classe 3 concerne les activités ayant un impact potentiel faible sur l’environnement

L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 a fixé la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Nous vous invitons à vous consulter cette liste sur le site de la Région Wallonne : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm

La déclaration de classe 3

La déclaration de classe 3 concerne les activités qui ont un faible impact sur l’environnement.
Citons par exemple la détention d’une citerne à mazout ou propane (en fonction de leur capacité) ou encore la détention d’une unité d’épuration individuelle.
Depuis le 1er janvier 2015, les déclarations de classe 3 peuvent être introduite de façon électronique. Cela signifie que vous pouvez le faire directement de chez vous, sans passer par l’administration communale.

Comment ?
Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Région Wallonne https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3 et à compléter directement le formulaire en ligne.
Une fois enregistré, le formulaire sera transféré et traité par l’administration communale.
Les activités ou installations répondant au régime de déclaration doivent respecter les « conditions intégrales et complémentaires » fixées par arrêté règlementaire.

Pour combien de temps ?

La durée de validité de la déclaration de classe 3 est de 10 ans.

Le permis d’environnement de classe 2

La déclaration de classe 3 concerne les activités qui ont un impact potentiel moyen sur l’environnement.
La durée de validité du permis d’environnement de classe 2 est de maximum 20 ans.

Le permis d’environnement de classe 1

Le permis d’environnement de classe 1 concerne les activités qui ont un impact potentiel important sur l’environnement. Ces impacts sont identifiables à partir d’analyses précises.
Une étude d’incidences devra donc être réalisée au préalable.
La durée de validité du permis est de maximum 20 ans.

 

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Schéma de développement communal

Le Schéma de Développement Communal (Schéma de structure communal sous l'ancienne législation CWATUPE) est un outil planologique qui définit une stratégie territoriale sur l’ensemble du territoire communal.

Le Schéma de Développement Communal de la Commune d’OIne est entré en vigueur le 27 juillet 2013.

Pour de plus amples informations :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php?thema=sdc_view&details=63057-SSC-0001-01

 

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Le service public régional de l’urbanisme

Si vous souhaitez rencontrer le service public régional de l’urbanisme de Liège 2, des heures de permanence publique sont mises à votre disposition :

• le mardi de 9h à 12h, sans rendez-vous ;
• le jeudi de 9h à 12h, avec rendez-vous.

La demande de rendez-vous sera introduite par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et devra être accompagnée de suffisamment de documents permettant d’examiner le projet.

Cette adresse mail sera opérationnelle à partir du 2 septembre 2019.

Le service se localise à Rue Montagne Sainte Walburge n° 2 à 4000 Liège

 

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Liens utiles

> Portail de l’Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_portfolio/

> Géoportail de la Wallonie (données géographiques et urbanistiques de la Wallonie telles que le plan de secteur, les limites des lotissements, guides et schémas) : http://geoportail.wallonie.be/home.html

> Accès au plan cadastral en ligne : http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE

> Les formulaires de demande et de recours :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt

> Banque de données de l’Etat des Sols (BDES) : http://bdes.wallonie.be

 

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RGPD : collecte des données à caractère personnel

La finalité des collectes des données est liée aux missions incombant au Service Urbanisme de la commune d’Olne.
Ces données sont collectées, par exemple, lors de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement ou lors de la récolte d’avis dans le cadre d’une enquête publique.

La licéité des traitements de données est basée sur une obligation légale (RGPD art 6§1-c). Dans la législation sectorielle, les traitements trouvent principalement leur légitimité dans le CoDT (Code du Développement du Territoire) et dans le code de l’environnement.

Le responsable de traitement est le collège communal d'Olne et le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est M. Jean-Philippe EMBRECHTS joignable par email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone 087/260.279.

Les destinataires des données, définis dans les textes de loi cités ci-avant, varient en fonction du traitement de données et peuvent être, par exemple : le service urbanisme, le collège, certains services extérieurs (principalement du SPW) ou les citoyens pouvant consulter un dossier.

Les personnes concernées ont le droit d’accéder, de rectifier leurs données et ont également le droit de s’opposer au traitement ou de demander la limitation du traitement.

Les réclamations en matière de protection des données peuvent être introduites auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD):

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requête-une-plainte

 


 

> Epidémie de Coronavirus Covid 19 - Message important du service Urbanisme <

Le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours.

Il en est de même pour les enquêtes publiques (et annonces de projet).

Concrètement :

  • Pour les demandes de permis dont l'instruction avait commencé avant le 18 mars 2020 (récépissé, accusé de réception, relevé des pièces manquantes, mesures de publicité commencées, avis sollicités, ...) :
    • Nous sommes obligés de laisser se poursuivre les enquêtes publiques et les annonces de projet en cours (c-à-d celles qui n'étaient pas clôturées avant le 18 mars 2020) en ajoutant au délai initial la durée de suspension de 30 jours décidée par le Gouvernement wallon (et qui, en cas de prorogation de la suspension des délais, pourrait être portée à 60, voire 90 jours).
    • Tous les délais sont suspendus pendant 30 jours et ils recommenceront à courir le 17 avril 2020 (ou, en cas de prorogation, le 17 mai ou le 16 juin), en tenant compte de la partie de délai qui s'était déjà écoulée avant le 18 mars 2020.
  • De nouvelles demandes de permis peuvent toujours être introduites (uniquement par envoi recommandé) et elles seront traitées par nos services. Nous traiterons aussi les compléments et les plans modificatifs qui nous seront envoyés. Cependant, vu la suspension actuelle des délais d'instruction, notre échéance ultime pour l'envoi du relevé des pièces manquantes, de l'accusé de réception ou de la déclaration de dossier irrecevable, est reportée au 6 mai 2020 (voire au 5 juin ou au 6 juillet, en cas de prorogation). Au-delà de ces dates, les délais habituels seront à nouveau d'application. Rien ne nous empêche cependant de traiter les demandes plus rapidement.
  • Pour les demandes de permis dont nous accuserons réception avant le 18 avril 2020 :
    • si la demande doit être soumise à des mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), celles-ci ne pourront de toute façon pas débuter avant le 17 avril 2020 (voire le 18 mai ou le 16 juin, en cas de prorogation).
    • si la demande doit être soumise à l'avis de services extérieurs et/ou de la fonctionnaire déléguée, le délai imparti à ces instances pour remettre leur avis se comptera à partir du 17 avril 2020 (voire du 17 mai ou du 16 juin, en cas de prorogation).

En conclusion, à l'heure actuelle, nous ne pouvons plus vous garantir aucun délai ni même vous donner une estimation de la date à laquelle une décision pourra être prise en ce qui concerne :

  • les demandes dont l'instruction a débuté,
  • les demandes récemment introduites,
  • les demandes qui nous parviendront dans les semaines qui viennent.

Néanmoins, à notre niveau, nous continuons à tout mettre en oeuvre pour poursuivre l'instruction des demandes dans les délais habituels. Par contre, nous sommes tenus de respecter la suspension pure et simple des enquêtes publiques et des annonces de projet et nous devons respecter la prolongation des délais accordée aux services extérieurs et à la fonctionnaire déléguée pour émettre leur avis.

Il est à noter que, si la situation sanitaire évolue favorablement, le Gouvernement wallon pourra, à tout moment, décider de lever la suspension, ce qui fera immédiatement à nouveau courir tous les délais normaux d'instruction des demandes de permis.

 

L'arrêté du Gouvernement Wallon a été voté ce 18 avril et il prolonge la suspension des délais d'enquête publique jusqu'au 30 avril 2020.

On recomptabilise les délais à partir du 1er mai inclus pour la suite de la procédure, sauf nouvelle consigne éventuelle. 

 

Merci de votre compréhension.

Le service Urbanisme

 

 

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Contacts 

Tamara NEGRI : Conseillère en aménagement du territoire et urbanisme
087/260285 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Monique CREMERS : dépôt et suivi des dossiers, renseignements urbanistiques, etc.
087/260270 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Christine WILLEMS : suivi administratif
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Localisation du service

Rue des Combattants (derrière la poste)

Adresse pour le courrier

Rue Village 37, 4877 Olne

Heures d’ouverture dès le 2 juillet 2020

Les mardi et jeudi de 9h à 12h ou sur rendez-vous.

Jours de fermeture 

Nouvel an 1er et 2 janvier, lundi de Pâques, fête du travail 1er mai, jeudi de l'Ascension, lundi de Pentecôte, Fête nationale 21 juillet, Assomption 15 août, Fête à Olne - fermeture de 2 jours en août, Fête de la Fédération Wallonie-Bruxelles 27 septembre, Toussaint 1er et 2 novembre, Fête du Roi 15 novembre, Noël 25 et 26 décembre.

 

Présentation du service Urbanisme

Vous souhaitez construire, transformer, agrandir, rénover, reconstruire ou démolir un bien immobilier, créer des logements, modifier le relief du sol, boiser ou déboiser, cultiver des sapins de Noël ou encore utiliser un terrain pour le dépôt de certaines installations ? Nous vous conseillons, avant d’entamer toute procédure, de lire les quelques informations reprises ci-après et de prendre contact avec le Service urbanisme.

 

Quelles sont les compétences ?

  • Délivrance des permis d’urbanisme (nouvelles constructions, transformations, constructions autres que des habitations, modification de relief du sol, placement d’enseignes et de panneaux publicitaires…).
  • Délivrance des permis d’urbanisation, les modifications aux permis d’urbanisation, …
  • Délivrance des certificats d’urbanisme n°1 et n°2.
  • Délivrance des permis d’environnement, des permis uniques.
  • Avis de principe (avis préalable) sur des projets.
  • Délivrance des déclarations de classe III (dépôt de mazout, de gaz, exploitation boucherie…)
  • Enquêtes publiques et annonce de projet.
  • Délivrance des informations notariales (renseignements d’urbanisme et division des biens).
  • Suivi des infractions urbanistiques.
  • Consultation des outils urbanistiques de la commune (plan de secteur, guide régional d’urbanisme, schéma de développement communal, schéma d’orientation local de la Vallée de la Hazienne et du Bois d’Olne) et autres informations (zones inondables, axes de ruissellement, atlas des cours d’eau, etc.).
  • Renseignements d’ordre urbanistique sur les constructions et les terrains non construits.
  • Autorisation d’abattage d’arbre et les haies et arbres remarquables.
  • Renseignement sur l’épuration individuelle.
  • Secrétariat de la Commission communale d’aménagement du Territoire et de la Mobilité (C.C.A.T.M.)

 

Code du Développement Territorial

Depuis le 1er juin 2017, le Code du Développement Territorial, dit CoDT, remplace le CWATUPE. Il introduit une nouvelle législation en matière d’Aménagement du territoire et d’Urbanisme sur le territoire de la Wallonie.

Attention: modification partielle du Code du Développement Territorial

L’Arrêté du Gouvernement Wallon du 9 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du Code du Développement Territorial (CoDT) est d’application depuis le 14 novembre 2019. La nouvelle version du Code et des annexes à compléter dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme sont disponibles ci-dessous:

Nouvelle version du CoDT : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_Fr.pdf

Nouvelles versions des annexes : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt

  

attention

Depuis le 25 mai 2018, la nouvelle législation européenne RGPD (Règlement général pour la protection des données) permet de protéger la vie privée du citoyen. Par conséquent, aucun renseignement englobant des données privées ne sera fourni. Cela concerne notamment la diffusion de noms des propriétaires de parcelle.

Pour plus d'informations, voir tout en bas.

 

 

Les actes et travaux sans permis d’urbanisme

Certains actes et travaux ne nécessitent pas l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme. Toutefois, cela ne signifie pas que tout est permis.

Important

Ce régime simplifié n’est toutefois pas d’application si votre habitation est un bien inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets de classement.

Pour de plus amples informations : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_PETITS%20PERMIS_HD.PDF

Nous conseillons de bien vous renseigner avant de débuter tous travaux : n’hésitez pas à contacter le Service Urbanisme.

 

Avis préalable 

Avant de déposer une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation, il vous est loisible de déposer au Service un dossier de demande d’avis de principe.

Ce dossier contient :
- une lettre explicative adressée au Collège communal (rue Village n°37)
- des vues en plan d’implantation, du bâtiment, des façades, croquis, etc.
- toutes les cotes sont indiquées.
L’avis du Collège communal est transmis par email.

Délai 
Il n’y a pas délai légal mais il est régulièrement remis dans les deux à trois semaines.
Si le Collège communal sollicite l’avis de la Commission communale Consultative d’Aménagement du Territoire et mobilité, le temps d’attente est allongé d’environ 3 semaines.

 

Demande de permis d'urbanisme

L’avis de principe n’est pas le permis d’urbanisme. Il n’a pas valeur légale et n’est pas obligatoire. 

Après l’avoir reçu, une demande officielle de permis doit être déposée. En fonction des actes et des travaux à effectuer, le CoDT définit des annexes à compléter. Celles-ci sont téléchargeables sur le site:

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt (onglet Les formulaires de demande et de recours)

Pour toute demande de permis d’urbanisme, d’urbanisation, de modification du permis d’urbanisation, permis d’exécution de travaux techniques et certificat d’urbanisme n°2, le contenu des documents indiqués dans les annexes du CoDT a été précisé dans le règlement communal suivant :

Composition de dossier : règlement communal (arrêté en séance du Conseil Communal du 27 juillet 2017)

 

attention

Entrée en vigueur du décret sol à partir de ce 1er janvier 2019

La banque de données de l’état des sols ou BDES recense les données disponibles liées à un état de pollution éventuel du sol. Les parcelles concernées par la BDES sont distinguées par deux couleurs, à savoir :
* bleu lavande : information de nature strictement indicative ne menant à aucune obligation d’investigation ou d’assainissement des sols
* pêche : parcelle pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir

La banque de données de l’état des sols est accessible au lien suivant : http://bdes.wallonie.be/portal/

Pour davantage d’informations sur la BDES : https://dps.environnement.wallonie.be/bdes.html

 

Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme ou d’urbanisation :
Pour vous aider à compléter le cadre « sol », suivez le lien suivant : http://dps.environnement.wallonie.be/home/formulaires/demandeur-dun-permis.html#1
Attention: les annexes à compléter ont été modifiées : http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/juridique/codt (cliquez sur l’onglet « Formulaires de demande et de recours »)


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Principes généraux d’urbanisme à la Commune d’Olne

Ce texte a pour objectif de définir des principes et recommandations générales en matière d’urbanisme. Il est principalement destiné aux futurs demandeurs et aux architectes dans le cadre de constructions ou rénovations mais informe également tout qui le souhaite de la façon d’orienter l’urbanisme à Olne.

Approuvé par le Conseil communal, en séance du 25 août 2016, ce texte est le fruit du travail de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM).

Plus de plus amples informations : Document d'orientation urbanistique

 

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Avis d’enquête 

Il existe deux types d'avis d'enquête: 

1) Les enquêtes publiques (affiche jaune)

Dans le cadre d’une demande de permis qui implique une ou plusieurs dérogations au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme, une enquête publique est organisée (affichage de 20 jours minimum).

Les avis d’enquête publique actuels

Enquête publique - projets de 'Plan d'exploitation des éoliennes' et de 'Plan relatif à l'acoustique des éoliennes'

pdf Enquête publique - éolien - affiche (222 KB)

Consultation de la population dans le cadre des cartographies stratégiques de bruit et du plan d’actions de lutte contre le bruit routier en Région wallonne

pdf Enquête publique - Demande de permis d'urbanisme Gorges du Loup (184 KB)

pdf Enquête publique - Construction et extension d’un hangar rue Rafhay à Soumagne (101 KB)

2) Les annonces de projet (affiche verte)

Dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme qui implique un ou plusieurs écarts aux schémas d’orientation local, aux guides d’urbanisme et aux permis d’urbanisation, une annonce de projet est organisée (affichage de 21 jours minimum).

 

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Permis d’environnement

Le permis d’environnement est régi par le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, entré en vigueur le 1er octobre 2002.
En vertu de la législation, différentes activités et installations nécessitent une autorisation.
Le permis d’environnement concerne tant les activités professionnelles (les boulangeries, les garages, les menuiseries, les agriculteurs ou encore les éleveurs de chien), que certaines activités chez les particuliers (la possession d’une citerne à mazout et propane, d’une unité d’épuration individuelle, etc.).
En fonction de l’activité, un type particulier de déclaration ou de permis est nécessaire.

Ai-je besoin d’un permis d’environnement ou d’une déclaration ?

L’impact potentiel sur l’environnement détermine le type de permis nécessaire :
> Permis d’environnement de classe 1 concerne les activités ayant le plus d’impact sur l’environnement
> Permis d’environnement de classe 2 concerne les activités intermédiaires
> Déclaration de classe 3 concerne les activités ayant un impact potentiel faible sur l’environnement

L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 a fixé la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.
Nous vous invitons à vous consulter cette liste sur le site de la Région Wallonne : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/index_rubri.htm

La déclaration de classe 3

La déclaration de classe 3 concerne les activités qui ont un faible impact sur l’environnement.
Citons par exemple la détention d’une citerne à mazout ou propane (en fonction de leur capacité) ou encore la détention d’une unité d’épuration individuelle.
Depuis le 1er janvier 2015, les déclarations de classe 3 peuvent être introduite de façon électronique. Cela signifie que vous pouvez le faire directement de chez vous, sans passer par l’administration communale.

Comment ?
Nous vous invitons à vous rendre sur le site de la Région Wallonne https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3 et à compléter directement le formulaire en ligne.
Une fois enregistré, le formulaire sera transféré et traité par l’administration communale.
Les activités ou installations répondant au régime de déclaration doivent respecter les « conditions intégrales et complémentaires » fixées par arrêté règlementaire.

Pour combien de temps ?

La durée de validité de la déclaration de classe 3 est de 10 ans.

Le permis d’environnement de classe 2

La déclaration de classe 3 concerne les activités qui ont un impact potentiel moyen sur l’environnement.
La durée de validité du permis d’environnement de classe 2 est de maximum 20 ans.

Le permis d’environnement de classe 1

Le permis d’environnement de classe 1 concerne les activités qui ont un impact potentiel important sur l’environnement. Ces impacts sont identifiables à partir d’analyses précises.
Une étude d’incidences devra donc être réalisée au préalable.
La durée de validité du permis est de maximum 20 ans.

 

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Schéma de développement communal

Le Schéma de Développement Communal (Schéma de structure communal sous l'ancienne législation CWATUPE) est un outil planologique qui définit une stratégie territoriale sur l’ensemble du territoire communal.

Le Schéma de Développement Communal de la Commune d’OIne est entré en vigueur le 27 juillet 2013.

Pour de plus amples informations :

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_thema/index.php?thema=sdc_view&details=63057-SSC-0001-01

 

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Le service public régional de l’urbanisme

Si vous souhaitez rencontrer le service public régional de l’urbanisme de Liège 2, des heures de permanence publique sont mises à votre disposition :

• le mardi de 9h à 12h, sans rendez-vous ;
• le jeudi de 9h à 12h, avec rendez-vous.

La demande de rendez-vous sera introduite par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et devra être accompagnée de suffisamment de documents permettant d’examiner le projet.

Cette adresse mail sera opérationnelle à partir du 2 septembre 2019.

Le service se localise à Rue Montagne Sainte Walburge n° 2 à 4000 Liège

 

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Liens utiles

> Portail de l’Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_portfolio/

> Géoportail de la Wallonie (données géographiques et urbanistiques de la Wallonie telles que le plan de secteur, les limites des lotissements, guides et schémas) : http://geoportail.wallonie.be/home.html

> Accès au plan cadastral en ligne : http://ccff02.minfin.fgov.be/cadgisweb/?local=fr_BE

> Les formulaires de demande et de recours :
http://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_amenagement/index.php/juridique/codt

> Banque de données de l’Etat des Sols (BDES) : http://bdes.wallonie.be

 

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RGPD : collecte des données à caractère personnel

La finalité des collectes des données est liée aux missions incombant au Service Urbanisme de la commune d’Olne.
Ces données sont collectées, par exemple, lors de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement ou lors de la récolte d’avis dans le cadre d’une enquête publique.

La licéité des traitements de données est basée sur une obligation légale (RGPD art 6§1-c). Dans la législation sectorielle, les traitements trouvent principalement leur légitimité dans le CoDT (Code du Développement du Territoire) et dans le code de l’environnement.

Le responsable de traitement est le collège communal d'Olne et le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) est M. Jean-Philippe EMBRECHTS joignable par email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone 087/260.279.

Les destinataires des données, définis dans les textes de loi cités ci-avant, varient en fonction du traitement de données et peuvent être, par exemple : le service urbanisme, le collège, certains services extérieurs (principalement du SPW) ou les citoyens pouvant consulter un dossier.

Les personnes concernées ont le droit d’accéder, de rectifier leurs données et ont également le droit de s’opposer au traitement ou de demander la limitation du traitement.

Les réclamations en matière de protection des données peuvent être introduites auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD):

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requête-une-plainte

 


 

> Epidémie de Coronavirus Covid 19 - Message important du service Urbanisme <

Le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours.

Il en est de même pour les enquêtes publiques (et annonces de projet).

Concrètement :

  • Pour les demandes de permis dont l'instruction avait commencé avant le 18 mars 2020 (récépissé, accusé de réception, relevé des pièces manquantes, mesures de publicité commencées, avis sollicités, ...) :
    • Nous sommes obligés de laisser se poursuivre les enquêtes publiques et les annonces de projet en cours (c-à-d celles qui n'étaient pas clôturées avant le 18 mars 2020) en ajoutant au délai initial la durée de suspension de 30 jours décidée par le Gouvernement wallon (et qui, en cas de prorogation de la suspension des délais, pourrait être portée à 60, voire 90 jours).
    • Tous les délais sont suspendus pendant 30 jours et ils recommenceront à courir le 17 avril 2020 (ou, en cas de prorogation, le 17 mai ou le 16 juin), en tenant compte de la partie de délai qui s'était déjà écoulée avant le 18 mars 2020.
  • De nouvelles demandes de permis peuvent toujours être introduites (uniquement par envoi recommandé) et elles seront traitées par nos services. Nous traiterons aussi les compléments et les plans modificatifs qui nous seront envoyés. Cependant, vu la suspension actuelle des délais d'instruction, notre échéance ultime pour l'envoi du relevé des pièces manquantes, de l'accusé de réception ou de la déclaration de dossier irrecevable, est reportée au 6 mai 2020 (voire au 5 juin ou au 6 juillet, en cas de prorogation). Au-delà de ces dates, les délais habituels seront à nouveau d'application. Rien ne nous empêche cependant de traiter les demandes plus rapidement.
  • Pour les demandes de permis dont nous accuserons réception avant le 18 avril 2020 :
    • si la demande doit être soumise à des mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), celles-ci ne pourront de toute façon pas débuter avant le 17 avril 2020 (voire le 18 mai ou le 16 juin, en cas de prorogation).
    • si la demande doit être soumise à l'avis de services extérieurs et/ou de la fonctionnaire déléguée, le délai imparti à ces instances pour remettre leur avis se comptera à partir du 17 avril 2020 (voire du 17 mai ou du 16 juin, en cas de prorogation).

En conclusion, à l'heure actuelle, nous ne pouvons plus vous garantir aucun délai ni même vous donner une estimation de la date à laquelle une décision pourra être prise en ce qui concerne :

  • les demandes dont l'instruction a débuté,
  • les demandes récemment introduites,
  • les demandes qui nous parviendront dans les semaines qui viennent.

Néanmoins, à notre niveau, nous continuons à tout mettre en oeuvre pour poursuivre l'instruction des demandes dans les délais habituels. Par contre, nous sommes tenus de respecter la suspension pure et simple des enquêtes publiques et des annonces de projet et nous devons respecter la prolongation des délais accordée aux services extérieurs et à la fonctionnaire déléguée pour émettre leur avis.

Il est à noter que, si la situation sanitaire évolue favorablement, le Gouvernement wallon pourra, à tout moment, décider de lever la suspension, ce qui fera immédiatement à nouveau courir tous les délais normaux d'instruction des demandes de permis.

 

L'arrêté du Gouvernement Wallon a été voté ce 18 avril et il prolonge la suspension des délais d'enquête publique jusqu'au 30 avril 2020.

On recomptabilise les délais à partir du 1er mai inclus pour la suite de la procédure, sauf nouvelle consigne éventuelle. 

 

Merci de votre compréhension.

Le service Urbanisme

 

 

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En raison de l'épidémie de Coronavirus Covid-19, voici nos horaires adaptés: www.olne.be/coronavirus

 

Horaires de septembre à juin

L'administration communale est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et les lundi, mardi et mercredi de 13h30 à 15h.

Permanences du soir: les 1er et 3ème lundis du mois de 18h30 à 19h30 (les permanences sont supprimées les jours fériés).

Horaires en juillet et août

Durant les mois de juillet et d’août, les bureaux de l’administration communale sont ouverts uniquement les matinées de 9h00 à 12h00. Les permanences du soir sont maintenues.

Voir les Jours de fermeture 

 

Téléphone général: 087/26.02.72 - info@olne.be

 

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