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Sanctions administratives communales en cas d’infractions à l’arrêt et au stationnement : nouveau protocole

 

arrêt et stationnement campagne de la police mai 2022

 


Publié le 25/03/2022:

Le Collège communal informe la population qu’un protocole d’accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d’infractions à l’arrêt et au stationnement a été approuvé au Conseil communal d’Olne du 7 février 2022.

Le protocole peut être consulté soit sur le site internet : https://www.olne.be/administration/reglements-communaux, soit à l’Administration communale d’Olne, rue Village 37 à 4877 Olne, celui-ci étant affiché sur les vitres de la bibliothèque située à l’arrière de l’Administration communale (accessible aux personnes à mobilité réduite) et consultable 24h/24 et ce endéans la quinzaine de la date du présent avis.

L’article L1133 du CDLD prévoit que les Ordonnances et règlements entrent en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de leur publication.

pdf Avis d'affichage - protocole SAC (330 KB)

pdf Protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales en cas d'infraction à l'arrêt et au stationnement (998 KB)

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Le protocole peut être consulté soit sur le site internet : https://www.olne.be/administration/reglements-communaux, soit à l’Administration communale d’Olne, rue Village 37 à 4877 Olne, celui-ci étant affiché sur les vitres de la bibliothèque située à l’arrière de l’Administration communale (accessible aux personnes à mobilité réduite) et consultable 24h/24 et ce endéans la quinzaine de la date du présent avis.

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