Permis d’urbanisation (anciennement permis de lotir)

Le permis d’urbanisation est un document officiel qui autorise la conception urbanistique d’un projet immobilier (bâtiments destinés à habitations ou autres, voiries, espaces publics…) relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis destinés à l’habitation. 

Ce permis vise à s'assurer que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur et qu'il est compatible avec l'aménagement du territoire. Il permet également de s'assurer que les équipements nécessaires au projet (routes, réseaux d'égouts, etc.) sont prévus et réalisés dans les meilleures conditions possibles.

Pour connaître la procédure exacte et les documents à fournir pour introduire une demande de permis d’urbanisation, il est conseillé de contacter (par téléphone ou par mail) le service de l'urbanisme.