Arbres et haies

Distances et hauteurs

Arbres, arbustes et haies 

Hauteur supérieure à 2m > doivent être plantés à 2 m minimum de la limite parcellaire

Hauteur inférieure à 2m > doivent être plantés : 

• soit à 0,50 m minimum de la limite parcellaire
• soit sur la limite mitoyenne, avec accord préalable de votre voisin, à frais commun ou non

Remarque : la distance est calculée à partir du milieu du tronc principal du végétal.

Votre voisin peut exiger l'élagage ou l'arrachage des plantations qui sont situées à une distance moindre, sauf si elles sont présentes depuis plus de 30 ans ou, si le juge estime que cette demande constitue un abus de droit. 

 En dessin : 

Haies à front de voirie 

L’ordonnance générale de police administrative, entrée en vigueur le 27 juin 2024, précise : 

Article 17 :

1. Tout propriétaire est tenu de veiller à ce que les haies et plantations délimitant ses propriétés et la voie publique ou situées à proximité de celle-ci soient émondées et taillées suffisamment durant toute l’année afin qu’elles ne soient pas de nature à occasionner le moindre danger ou la moindre gêne pour les usagers de la voie publique.
2. La taille des haies et plantations bordant la voie publique doit avoir lieu au minimum une fois par an.
3. La largeur de la haie placée à la limite du domaine public et bordant des trottoirs et accotements praticables ne peut dépasser en tout temps 20 cm de l’aplomb du pied de la haie, du côté de la voie publique.
4. Les branchages taillés doivent être évacués dans les 3 jours sauf s’il s’agit d’accotements herbeux hors agglomération et que les branchages sont déchiquetés, ne présentant ainsi aucun danger tant pour les utilisateurs du domaine public que pour la faune et la flore.
5. La personne qui a procédé à la taille d’une haie d’aubépine et/ou de toute autre haie dont les résidus coupés sont susceptibles de provoquer des crevaisons, a l’obligation de ramasser directement tout produit de la taille présent sur la voie publique.
6. Le propriétaire est en outre tenu d’obtempérer à des mesures complémentaires prescrites par les personnes chargées de la bonne exécution de la présente ordonnance. Si l’autorité communale constate qu’après expiration du délai imparti les travaux n’ont pas été réalisés, elle peut effectuer les travaux elle-même aux frais du contrevenant. Elle établit à cet effet une facture reprenant le temps qu’a nécessité la remise en état des lieux, le taux horaire tant pour les moyens humains que pour le matériel utilisé.
   Dans le cas d’une parcelle comportant plusieurs copropriétaires, l’obligation incombe solidairement à chacun d’eux.

Article 18 : 

Les haies situées le long de la voie publique auront une hauteur qui ne dépasse pas 1,40 m, sauf dérogation octroyée par le Collège communal ou prescrite par un permis d’urbanisme, par une mention dans une liste d’arbres ou de haies remarquable ou toute disposition à valeur légale ou réglementaire. Aucune dérogation ne pourra être octroyée si la haie se trouve à l’intérieur d’un virage le long d’une voirie dotée d’un revêtement hydrocarboné jusqu’à 10 mètres au-delà de la fin du virage ou à tout endroit où cette dérogation serait susceptible de gêner la sécurité de la circulation.

En dessin :

Le règlement provincial sur la voirie vicinale, approuvé par arrêté royal le 8 mai 1959, précise notamment que :

1. Nul ne pourra faire aucune plantation, dépôt, ou ouvrage, dans une zone de 3 m de la limite d’un chemin vicinal, même sur sa propriété, sans en avoir obtenu l’autorisation par écrit du Collège des Bourgmestre et Echevins (article 16).
2. Tout alignement sera fixé à 2 m au moins de la limite du chemin pour les plantations d’arbres à haute tige, et à 0,50 m, au moins, pour toute espèce de clôture de nature à empiéter sur le chemin ou à entraver la circulation, telles que, par exemple : les haies vives et les clôtures en fil de fer barbelé. Les arbres à haute tige ne pourront être plantés à moins de 6 m l’un de l’autre (article 19).
3. Le long des chemins de grande communication, il ne peut être établi (article 20) :

• des clôtures en treillis, murets, palissades et autres ouvrages à 5 m de l’axe du chemin
• des haies et des clôtures en fil de fer barbelé à 5,50 m de l’axe du chemin
• des arbres hautes tige à 7 m de l’axe du chemin

4. Chaque année, avant le 1er novembre, tous les propriétaires, fermiers, locataires, ou autres occupants, sont tenus, à leurs frais :

• d’élaguer les arbres et haies croissants sur leurs propriétés, de manière à ne pas empiéter sur la voie publique ou à ne pas entraver la circulation ;
• de réduire à la hauteur de 1,40 m, les haies et haies de têtards situées à moins de 2 m de la limite des chemins vicinaux. Des exemptions peuvent être accordées pour laisser croître des haies à plus d’1,40 m de hauteur pour des sections de haies bien déterminées.

Chemins vicinaux : 

L’atlas des voiries vicinales est disponible sur Atlas des voiries vicinales de 1841 – Série (consolidée sur la Wallonie) | Géoportail de la Wallonie ou contactez le service communal de l’Urbanisme.

Chemins de grande communication :

Belle Maison, Faweux, Saint Hadelin, Route de la Croix Renard, Route de Forêt, Fosses Berger, Rafhay, Route du Château d’Eau, Route de la Pérî, Bouteille, Rue des Combattants, Froidbermont, Route de Soiron 

En dessin : 

Branches et racines envahissantes, fruits

Si des branches et/ou racines de plantations d’une propriété voisine dépassent dans votre propriété, vous pouvez adresser, par recommandé, une mise en demeure à votre voisin, pour lui demander d’agir dans un délai de 60 jours. S’il ne réagit pas, vous êtes autorisé, aux frais de votre voisin, à couper et à vous approprier ces branches et/ou racines, en assumant, toutefois, le risque des dommages causés aux plantations.  

Les fruits tombés naturellement d’un arbre appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel ils sont tombés.

En dessin :