Déclaration de classe 3

C’est quoi ?

Une déclaration de classe 3 est une procédure administrative pour les établissements qui sont concernés par les rubriques de classe 3 figurant à l'annexe 1 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées. Ces rubriques peuvent être consultées sur https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home/ressources/choix-des-rubriques.html. 

Toute déclaration s’introduit au moyen du formulaire de déclaration des établissements de classe 3 (lien PDF).

Contenu 

Le contenu de la déclaration est défini dans le formulaire de demande.

Sous peine d’irrecevabilité, la déclaration doit être entièrement complétée et accompagnée des annexes requises, en 4 exemplaires, et 

• soit déposée, contre récépissé, auprès du Service communal de l’urbanisme, via prise de rdv
• soit envoyée, par recommandé, à l’Administration communale
• soit introduite en ligne : https://www.wallonie.be/fr/demarches/effectuer-une-declaration-denvironnement-pour-un-etablissement-de-classe-3 

Délai 

15 jours si la déclaration est recevable

8 jours si la déclaration est irrecevable

Coût 

37 euros