Gardien de la paix - Constatateur

Domaine d’action du Gardien de la Paix – Constatateur

Animaux :
Divagation de bétail, chèvres, etc.

Arbres :
Abattage d’arbres à haute tige
Utilisation d’engins à moteur (dimanche, jour férié, soir)

Chiens :
Défaut matériel de ramassage
Assurer le respect de la réglementation qui incombe aux propriétaires de chiens
Formalités relatives aux chiens potentiellement dangereux

Dépôts illicites :
Non respect des conditions de collecte des déchets (dépôt en dehors des heures, jour permis)
Sacs non appropriés (en fonction de la provenance des sacs + emplacement)

Entretien de terrain :
Problèmes de fauchage

Entretien des trottoirs :

Problèmes de désherbage, de déneigement, etc.

Haies :
Non élagage des haies

Souillure de la voie publique

Tapage :
Tapage diurne (sonos, chiens, tonte de pelouse,…)

Travaux en bordure de la voie publique :
Défaut d’autorisation
Non respect des conditions de l’autorisation
Autres conditions visant à préserver la propreté de la voie publique/la sécurité et commodité du passage
Souillure par les travaux (route communale)

Utilisation d’une arme à feu sur la voie publique :
Défaut d’autorisation mayorale pour l’utilisation d’une arme ou pièce d’artifice à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique

Collecte :
Interdite sur la voie publique sauf autorisation du Bourgmestre

Epaves :
Art 163 et suivants : propriétaire connu ou inconnu