Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal a été approuvé lors de la séance du 6 décembre 2007. Le chapitre 6 de ce règlement définit notament les modalités du droit d'interpellation du citoyen.
Chapitre 6 – Le droit d'interpellation des habitants
Article 63 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. Par 'habitant de la commune', il faut entendre:
Les conseillers communaux et les conseillers de l’action sociale ne bénéficient pas dudit droit.
Article 64 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Article 65 - Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe. La notification éventuelle d’irrecevabilité indique clairement les voies de recours et formes et délais à respecter.
Article 66 - Les interpellations se déroulent comme suit: - elles ont lieu en séance publique du conseil communal; - elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre; - l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum; - le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum; - l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour; - il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal; - l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.
Article 67 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.
Article 68 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 2 fois au cours d'une période de douze mois.
Article 69 - Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois. |
Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal a été approuvé lors de la séance du 6 décembre 2007. Le chapitre 6 de ce règlement définit notament les modalités du droit d'interpellation du citoyen.
Chapitre 6 – Le droit d'interpellation des habitants
Article 63 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal. Par 'habitant de la commune', il faut entendre:
Les conseillers communaux et les conseillers de l’action sociale ne bénéficient pas dudit droit.
Article 64 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.
Article 65 - Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe. La notification éventuelle d’irrecevabilité indique clairement les voies de recours et formes et délais à respecter.
Article 66 - Les interpellations se déroulent comme suit: - elles ont lieu en séance publique du conseil communal; - elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre; - l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum; - le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum; - l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour; - il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal; - l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.
Article 67 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.
Article 68 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 2 fois au cours d'une période de douze mois.
Article 69 - Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois. |
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COVID 19: en raison de la pandémie, les services administratifs sont accessibles uniquement sur rendez-vous.
Toutes les infos sur :
https://www.olne.be/administration/services-communaux
L'administration communale est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et les lundi, mardi et mercredi de 13h30 à 15h.
Permanences du soir: les 1er et 3ème lundis du mois de 18h30 à 19h30 (les permanences sont supprimées les jours fériés).
Durant les mois de juillet et d’août, les bureaux de l’administration communale sont ouverts uniquement les matinées de 9h00 à 12h00. Les permanences du soir sont maintenues.
Voir les Jours de fermeture
Téléphone général: 087/26.02.72 - info@olne.be
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