Droit d’interpellation du citoyen

Droit d'interpellation du citoyen

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal a été approuvé lors de la séance du 6 décembre 2007.

Le chapitre 6 de ce règlement définit notament les modalités du droit d'interpellation du citoyen.

Chapitre 6 – Le droit d'interpellation des habitants

Article 63 - Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeller directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

Par 'habitant de la commune', il faut entendre:

toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins à la date du dépôt de sa demande;
toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis dûment mandatée.

Les conseillers communaux et les conseillers de l’action sociale ne bénéficient pas dudit droit.

Article 64 - Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

être introduite par une seule personne;
être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
porter:
- a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
- b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal ;
être à portée générale;
ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
ne pas porter sur une question de personne;
ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
ne pas constituer des demandes de documentation;
ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.

Article 65 - Le collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme à la présente section (notamment quant aux délais, au sujet invoqué, etc.). Il peut en outre refuser une interpellation lorsqu'elle porte sur un objet d'intérêt exclusivement privé ou lorsqu'elle est de nature à porter préjudice à l'intérêt général. Il en est de même des interpellations qui mettraient en cause des personnes physiques, qui porteraient atteinte à la moralité publique, qui manqueraient de respect aux convictions religieuses ou philosophiques d'un ou plusieurs citoyens, ou qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

La notification éventuelle d’irrecevabilité indique clairement les voies de recours et formes et délais à respecter.

Article 66 - Les interpellations se déroulent comme suit:

- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;

- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;

- l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;

- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;

- l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;

- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;

- l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.

Article 67 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 3 interpellations par séance du conseil communal.

Article 68 - Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que 2 fois au cours d'une période de douze mois.

Article 69 - Un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois.

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